Un couple de fleuristes de Royan condamné pour la vente de CBD
30 000 euros d’amende et deux ans de prison dont un avec sursis : Pascal Labiche est ressorti quelque peu sonné jeudi dernier du tribunal correctionnel de Saintes. On est tombé sur un parquet qui a une méconnaissance totale du produit et de la législation européenne. Moi, je n’ai rien vendu d’illicite indique Pascal Labiche, fleuriste.
Pourtant, non loin du tribunal à 300 mètres, il y a deux boutiques du CBD” nous déclare-t-elle, “quatre mois avec sursis, 30 000 euros d’amende et pour mon mari de la prison ferme pour trafic de stupéfiant, c’est difficile à accepter.
Contrairement au THC (TetraHydroCannabinol), le CBD ne procure pas d’effets psychotropes et n’engendre pas de dépendance physique. Saisie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2018 dans l’affaire dite “Kanavape”, la Cour Européenne de justice avait pourtant statué le 19 novembre 2020 qu’au vu des données scientifiques, “un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre État membre”.
En l’occurrence, le tribunal de Saintes vient donc de défier le droit européen en se basant “sur le caractère prioritaire de la santé publique et le principe de précaution”. En septembre dernier, il avait déjà été surpris par la perquisition de la police dans sa boutique de Vaux-sur-Mer près de Royan.
La cour de justice européenne rappelle effectivement qu’à titre exceptionnel les juridictions françaises peuvent se baser sur un motif impérieux de protection sanitaire, à condition que cette protection soit nécessaire, justifiée et proportionnée. Et en l’espèce, le parquet de Saintes ne s’est appuyé sur aucune donnée scientifique, sur aucun rapport pour prouver la nocivité du CBD. Tout indique d’ailleurs le contraire. Me Daniel Bert, avocat de Soufiat Moulat-Labiche.