Pas d’argent public

 Les maires n’ont pas à financer l’école privée Sainte Marie de la Providence de Rochefort. Ainsi a tranché le 25 novembre dernier le tribunal administratif de Poitiers en déboutant l’Ogec de l’établissement (Organisme de gestion de l’enseignement catholique) de ses demandes contre les communes de Trizay, Beurlay et Port-des-Barques. D’une part, on voit mal comment le tribunal pourrait se déjuger à deux mois d’intervalle ; d’autre part, le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis par les magistrats, a conclu au rejet de la requête.

Cette loi étendait à l’enseignement privé sous contrat d’association le dispositif appliqué dans l’enseignement public.

En résumé, une commune dont des élèves fréquentent l’école élémentaire d’une autre commune, est tenue de verser à celle-ci une participation financière.

Bref, la commune de résidence n’a rien à verser à l’école privée «si elle dispose des capacités d’accueil suffisantes» dans son école publique.

Mettre son enfant dans le privé relève «d’un choix spécifique des parents», a souligné le rapporteur, et il n’y a «aucune raison légitime» de le faire payer aux maires.

Me Meunier, du barreau de Poitiers, qui défend les intérêts de l’Ogec de Sainte-Marie, a annoncé hier qu’elle venait de faire appel du jugement du 25 novembre. S






Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J’accepte les conditions et la politique de confidentialité