Loix-en-Ré : l’arrêté préfectoral était totalement illégal

Ile de Ré : Elle concerne la Société aquacole de l île de Ré et signe la condamnation de l’État à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice qu’il lui a causé. En mars 2002, le préfet de la Charente-Maritime publie un nouvel arrêté d’exploitation.

La dernière étant la mise en place d’un dispositif de filtrage biologique afin de recycler l’eau des bassins.

Elle met en demeure l’exploitant de se conformer aux prescriptions de 2002, faute de quoi son activité sera suspendue.

C’est ce jugement que la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé.

En portant de 60 000 à 90 000 euros les indemnités que l’État est condamné à payer : deux tiers pour le préjudice économique, un tiers pour le préjudice moral, l’arrêt pointant «la persistance [du préfet] à demander le respect de prescriptions illégales». Source

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